Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le cautionnement doit couvrir la période de validité du permis.
Si au cours de la période de validité du permis, la somme des revenus des droits de scolarité augmente suffisamment pour la faire changer de classe selon l’échelle qui figure à l’article 9, l’établissement doit, sans délai, parfaire le cautionnement.
D. 1490-93, a. 10.
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